A chaque transaction que vous réalisez en France, une partie du montant payé est reversé à l’Etat. C'est la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Cette taxe est régie par le Code Général des Impôts qui précise quel pourcentage de TVA est appliqué en fonction du secteur d'activité, ou tout simplement si celui-ci en est exonéré comme c'est le cas pour Pretto.
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En effet, l’article 261 C du Code Général des Impôts stipule que «l'activité de négociation de crédits» est exemptée de TVA.
Les frais de courtage n'étant pas taxés, nos honoraires sont indiqués “Hors Taxes” à la signature du mandat (cf article 6 dudit mandat).

Pour plus d’informations sur les frais Pretto, nous vous invitons à consulter nos articles à ce sujet.